ART. 20	N°709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°709
présenté par
M. Pupponi et M. Laqhila
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	66 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Aide exceptionnelle à la collectivité de Corse(ligne nouvelle)	66 000 000	0	
TOTAUX	66 000 000	66 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la création d’un nouveau programme dans la mission Cohésion des territoires pour constituer une aide exceptionnelle pour la Collectivité de Corse.
Celle-ci a été condamnée dans le dossier de la DSP accordée à la SNCM entre 2007 et 2013 à payer une amende de 86 millions d’euros alors qu’elle n’est pas responsable.
Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme « aide exceptionnelle à la collectivité de Corse ». Cette mesure est gagée par la diminution à due concurrence des crédits de l’actions 4 (66 millions d’euros) du programme 135