ART. 31 QUINQUIES	N°716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°716
présenté par
M. David Habib et M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE 31 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ne vise pas à s’opposer à la LGV Sud-Ouest, mais supprime la taxe spéciale d’équipement introduite sans concertation par le Gouvernement.
Nous sommes favorables à la LGV Sud-Ouest et c’est une position que nous avons défendue avec constance.
Néanmoins, son financement doit se faire sur des bases claires, concertées et justes.
Or, le dispositif tel que défini par le Gouvernement prévoit que seuls les personnes et entreprises vivant à moins d’un heure d’une future gare LGV devront s’acquitter de cette taxe. Il suffit ainsi de prendre une carte de l’Aquitaine pour mesurer les injustices que cela va susciter.
Au-delà, nous voulons dénoncer la méthode : en introduisant cette taxe par amendement, le Gouvernement prive le législateur de la visibilité et de la concertation nécessaires à la mise en place d’un tel dispositif.