ART. 31 QUINQUIES	N°719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°719
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 31 QUINQUIES
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , dans les conditions définies au premier alinéa du I de l’article 1636 B octies , ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
«  membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés »
les mots :
« situées ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :
« , proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente à ces communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
V.  – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
 « qui en est le siège ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 31 quinquies, issu de l’amendement n° 3548 adopté en première lecture à l’Assemblée nationale prévoit une taxe spéciale d’équipement (TSE) pour le financement d’une partie des travaux de construction de lignes à grande vitesse du Grand projet ferroviaire du sud-ouest (GPSO).
Le présent amendement permet de retenir, pour l’établissement de cette taxe, un maillage communal, plus fin que le maillage intercommunal initialement proposé.