ART. 13	N°723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°723
présenté par
M. Pupponi et M. Laqhila
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ARTICLE 13
I. – À la vingt-sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 0 »
le montant :
« 86 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à octroyer un soutien exceptionnel de 86 millions d’euros à la collectivité de Corse  par une augmentation de sa Dotation de Continuité Territoriale (DCT).
La DCT reste figée depuis plus de dix ans.
Cette augmentation pourra aider la collectivité de Corse à payer l’amende à laquelle elle a été condamné dans le cadre de la DSP accordée à la SNCM.
Cette amende s’élève à plus de 86 millions d’euros.