APRÈS ART. 10	N°728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°728
présenté par
M. Mis, Mme Mirallès, M. Ardouin, M. Rudigoz, M. Borowczyk, Mme Thourot et M. Simian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale