ART. 34	N°731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°731
présenté par
Mme Le Feur, Mme Degois et M. Kerlogot
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ARTICLE 34
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale