ART. 20	N°738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°738
présenté par
Mme Battistel, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	0	
Cohésion	0	10 000 000	
Dotation exceptionnelle au Fonds pour l’hydrogène vert (ligne nouvelle)(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
RTE, gestionnaire du Réseau de Transport d’Electricité français, a présenté son rapport « Futurs énergétiques 2050 » qui étudie 6 grands scénarios permettant d’atteindre la neutralité carbone en 2050 tout en garantissant la sécurité d’approvisionnement de notre pays.
Quel que soit le scenario choisi, une progression substantielle des EnR est requise, allant de X7 à X22 pour le solaire et de X2,5 à X4 pour l’éolien terrestre et la création d’un parc important d’éolien en mer.
Parallèlement, l’annonce il y a quelques semaines par le Président de la République du plan hydrogène vert devrait être un accélérateur dans le développement des énergies renouvelables.
Notre pays se doit d’avoir de très grandes ambitions dans l’hydrogène vert, produit avec de l’électricité décarbonée. Nous devons donner naissance à une véritable filière économique de l’hydrogène vert.
Celui-ci est produit par électrolyse avec de l’électricité décarbonée et que son utilisation ensuite dans le transport, la chaleur et l’industrie lourde permet de réduire considérablement les émissions à effet de serre.
L’hydrogène est aussi en l’état actuel de la technologie le seul carburant que l’on puisse substituer aux énergies fossiles dans de nombreux domaines d’activité.
Toutefois, nous nous étonnons de la lenteur avec laquelle sont mis en œuvre les investissements dans l’hydrogène vert du Plan de relance : à peine 410 millions d’euros de CP devraient être décaissés en 2022 sur une enveloppe initialement fixée à 2 milliards d’euros d’AE. Pourquoi cette lenteur ? Le volet “hydrogène” du nouveau plan France 2030 présenté par Président de la République réussira-t-il à accélérer les choses ? Il y a en effet urgence à avancer sur cette recherche et sur la production d’hydrogène bas carbone, indispensable à la décarbonation de nos transports lourds et de certaines de nos industries.
C’est précisément pour ne pas répéter les erreurs du passé sur les énergies renouvelables, en ayant trop peu investi sur le développement de la filière, que cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à financer une dotation exceptionnelle au fonds pour l’hydrogène vert.
Afin d’assurer sa recevabilité, le présent amendement procède aux mouvements suivants :
- Il créé un nouveau programme “Dotation exceptionnelle au Fonds pour l’Hydrogène Vert” constitué d’une action du même nom, dotée de 10 millions d’euros de crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,
- Il diminue de 10 millions d’euros les AE et CP de l’action 04 “Formation professionnelle” du programme 364 “Cohésion”, prélevés prioritairement hors titre 2. Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens dédié à cette action, ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur cette action, et il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.