APRÈS ART. 4	N°740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°740
présenté par
Mme Battistel, M. Garot, Mme Jourdan, M. David Habib, M. Naillet, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Santiago, M. Saulignac et Mme Biémouret
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale