ART. 5 QUINQUIES	N°744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°744
présenté par
M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 5 QUINQUIES
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Les plus‑values sont retenues dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les membres du groupe GDR encouragent cet article qui vise à permettre d’imposer sur option les cryptoactifs au barème de l’impôt sur le revenu. Toutefois, cela ne doit pas être une option mais une obligation. Cet amendement s’inscrit dans un rejet plus large du prélèvement forfaitaire unique qui a marqué le quinquennat de son empreinte libérale.