ART. 3 BIS	N°745	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°745
présenté par
M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 3 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, nous souhaitons nous opposer à la défiscalisation des pourboires. Nous réfutons le fait que la défiscalisation des pourboires constitue une mesure en faveur du pouvoir d’achat. D’abord, parce que la grande majorité des pourboires donnés en liquides font déjà l’objet d’une défiscalisation de fait. 
De plus, les pourboires ne constituent pas du salaire, mais bien un revenu fluctuant, non pris en compte pour les droits au chômage ou la retraite, dont la distribution est soumise à des règles discrétionnaires selon les établissements. 
Il est essentiel, d’autant plus dans l’hôtellerie restauration, de porter au débat la question des salaires, que ce gouvernement se refuse depuis près de 5 ans de porter, malgré les problèmes de pouvoir d’achat.