ART. 20	N°756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°756
présenté par
Mme Battistel, Mme Jourdan, Mme Victory, M. Leseul et Mme Santiago
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	1	0	
Service public de l’énergie	0	1	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à interroger le Gouvernement sur l’exclusion des systèmes d’isolation sous dalle et des combles perdus du dispositif MaPrimeRénov’.
Le secteur du bâtiment est aujourd’hui le deuxième secteur émetteur de gaz à effet de serre en France. Le renforcement de l’efficacité énergétique du parc de logements est donc une étape incontournable pour réussir la transition écologique, alors que la France s’est engagée à diminuer ses émissions de gaz à effet de serre de 40 % à horizon 2030. Cette réussite passe par une meilleure isolation thermique des logements de tous les ménages français, y compris les plus précaires, notamment dans un contexte d’envolée des prix du gaz et de l’électricité qui viennent peser sur le pouvoir d’achat.
Lancé le 1er janvier 2020, le dispositif MaPrimeRénov’ est indispensable pour renforcer l’efficacité énergétique des logements en France. Il permet à tous les propriétaires et à toutes les copropriétés de bénéficier d’une aide d’État pour financer des travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique. Il démontre ainsi que la transition écologique peut aller de pair avec une plus grande justice sociale.
Cependant, il est à déplorer que MaPrimeRénov’ ne couvre pas la totalité des moyens employés pour renforcer l’isolation thermique des bâtiments. En effet, les systèmes d’isolation sous dalle et les combles perdus ne sont plus couverts par le dispositif CEE et ne sont pas non plus éligibles à MaPrimeRénov’. Cette exclusion décourage de fait les propriétaires qui souhaitent procéder à une rénovation thermique avec ces types d’isolants. Cet amendement vise donc à obtenir des réponses sur les raisons de la non-éligibilité des isolants sous dalle et des combles perdus dans le cadre de MaPrimeRénov’.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, le présent amendement procède :
• D’une part, à une hausse de 1 euro au niveau de l’action 02 Accompagnement transition énergétique du programme 174 Énergie, climat et après-mines de la mission Écologie, développement et mobilité durables ;
• D’autre part, à une baisse d’un même montant de 1 euro sur l’action 09 Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale du programme 345 Service public de l’énergie de la même mission. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits de cette action.