APRÈS ART. 8	N°767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°767
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, M. Bourgeaux, Mme Duby-Muller, M. Descoeur, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Valentin, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Petex-Levet, M. Viry, M. Forissier, Mme Audibert et M. Cordier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale