ART. 47	N°790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°790
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, M. Bourgeaux, Mme Duby-Muller, M. Descoeur, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Valentin, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viry, M. Forissier, Mme Audibert et M. Cordier
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ARTICLE 47
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le premier alinéa du II du même article L. 2113‑22‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dotation d’amorçage ne peut être inférieure à 5 % de la somme des dotations forfaitaires perçue par chacune des anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dotation d’amorçage est donnée aux communes nouvelles de moins de 150 001 habitants crées à compter de 2021, et représente une bonification de 6 €/hab. lors de ses trois premières années d’existence (article L. 2113‑22‑1 du CGCT). Elle a remplacé la bonification de 5 % des montants de la dotation forfaitaire des communes l’année précédant le regroupement. Cependant, cette dotation d’amorçage étant proportionnelle au nombre d’habitants, les communes peu peuplées perçoivent des montants très faibles.
C’est pourquoi, le présent amendement propose de rétablir la bonification de 5 % lorsque celle-ci est plus avantageuse que la dotation d’amorçage.