ART. 20	N°80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°80
présenté par
M. Michels, M. Kasbarian, Mme Bessot Ballot, Mme Degois, Mme Le Feur, M. Morenas, M. Perrot, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Vojetta, M. Labaronne, Mme Thourot et M. Colas-Roy
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	500 000	
Cohésion	500 000	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’abonder le programme 364 de 500 000 euros afin d’ouvrir en 2022 la possibilité à l’État de mettre en œuvre à titre expérimental pendant un an une prime Volontariat Territorial en Entreprise (VTE) vert.
Cette expérimentation pourrait prendre la forme d’une prime de 2 000 euros versée au moment de la signature d’un contrat à durée indéterminée par un jeune diplômé (jusqu’à 3 ans en sortie d’études) suite à une expérience en VTE (soit en contrat d’apprentissage ou contrat à durée déterminée).
Le rapport d’information mené pour le Comité d’Évaluation et de Contrôle (CEC) faisait état de la difficulté à recruter de bons profils dans le secteur industriel (p. 182 du rapport Thierry Michels et Olivier Marleix sur   L’évaluation de la politique industrielle, n° 3794, publié le 21 janvier 2021 ). Également souligné dans le rapport de France Stratégie «  l’industrie fait face à̀ de sérieuses difficultés de recrutement dans de nombreux secteurs. Début 2019, il a été fait état de 50 000 postes non pourvus dans l’industrie, faute de candidats qualifiés. Plusieurs statistiques officielles ont confirmé́ l’acuité de ce problème de tension sur le marché́ de l’emploi dans l’industrie, ces dernières années  et en lien avec un relatif manque de compétences » (Les politiques industrielles en France : évolutions et comparaisons internationales  publié en novembre 2020).
Partant de ce constat, le présent amendement propose d’expérimenter l’élargissement du dispositif déjà existant VTE vert afin de soutenir les PME et ETI pour l’embauche en CDI d’un jeune diplômé ayant effectué un VTE vert au sein de l’entreprise. Considérant que le VTE vert a pour objectif d’accompagner les PME et ETI dans le recrutement de jeunes talents pour des missions en lien avec les thématiques environnementales, le présent amendement s’inscrit parfaitement dans le soutien à la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) définie par le Gouvernement visant à atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Il convient de souligner que les compétences acquises par les jeunes au cours d’un VTE sont prisées par l’ensemble des entreprises, ce qui en fait un public particulièrement convoité sur le marché du travail déjà en tension. Pour répondre pleinement aux enjeux de relance industrielle et de renforcement de l’inscription du secteur dans les actions de transition, il faut s’assurer des effets de ce dispositif en aval : voilà pourquoi nous souhaiterions augmenter les incitations à l’embauche en contrat stable des jeunes ayant effectué un VTE. Cette surprime pourra par exemple servir à bonifier la rémunération du jeune recruté, ce que les marges retrouvées notamment grâce à la dernière baisse des impôts de production et l’assouplissement du droit des rémunérations avec la loi PACTE permettent plus largement. On pourra ainsi s’assurer que le capital de connaissances et de compétences acquis au cours de cette expérience profite pleinement et véritablement aux PME et ETI, pour que ces dernières ne voient pas leur échapper un capital humain qu’elles ont créé avec leur bénéficiaire du VTE.
Afin de lancer cette expérimentation en 2022, et de respecter les règles de recevabilité financière (voir en ce sens le Rapport du Président Carrez n° 4546, p. 126 et s.), notre amendement procède en 2 volets :
- L’amendement crédite l’action 02 « Jeunes » du programme 364 Cohésion de 500 000 euros ;
- L’amendement minore de 500 000 euros l’action 04 « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme 363 « Compétitivité ». La réduction de 500 000 euros des crédits de l’action 04 « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme 363 « Compétitivité » représente 0.04 % des crédits de paiement de cette action.
Cette diminution a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens du programme 363. On appelle ainsi le Gouvernement à lever le gage, afin de ne pas diminuer le budget dédié.