ART. 4 QUATER	N°804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°804
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault et Mme Rouaux
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ARTICLE 4 QUATER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale