ART. 20	N°806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°806
présenté par
M. Aubert, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Forissier, Mme Kuster et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	2 000 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	0	2 000 000 000	
SOLDE	-2 000 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF dote le programme 345 Service public de l’énergie d’un crédit de 8 449,4 millions d’euros dédié à la compensation des charges de service public de l’énergie supportées par EDF au titre du soutien aux énergies renouvelables.
L’évolution récente des prix de l’énergie conduit cependant à revoir sensiblement à la baisse les crédits nécessaires au financement de ces charges en 2022. Dans une délibération du 7 octobre 2021, la Commission de régulation de l’énergie a ainsi fait savoir que la hausse des prix de marché de l’énergie entrainera des régularisations pour les charges 2022 à hauteur de 2 700 millions d’euros.
Il est proposé de prendre acte de cette situation et de réduire de 2 000 millions d’euros le montant de l’action 9 du programme 345. Le choix de réduire ce montant de 2 000 millions d’euros et non de 2700 millions d’euros s’explique par la volonté de disposer d’une marge de sécurité.
Il sera proposé Le rapporteur spécial proposera par ailleurs d’autres amendements visant à affecter à d’autres dépenses les 2 000 millions d’euros ainsi économisés.