ART. 20	N°809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°809
présenté par
M. Aubert, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Forissier, Mme Kuster et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	1 000 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
Mise en œuvre des engagements France 2030 en matière d’énergie nucléaire (ligne nouvelle)(ligne nouvelle)	1 000 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de financer, à hauteur de 1 milliard d’euros, la mise en œuvre des engagements France 2030 présentés le 12 octobre 2021 par le Président de la République en faveur de l’industrie nucléaire en utilisant une partie des économies permises par les moins-values sur le soutien aux énergies renouvelables consécutives à la hausse des prix de l’énergie.
Le 12 octobre 2021 le Président de la République a présenté son plan France 2030 dont la première priorité est de « faire émerger en France, d’ici à 2030, des réacteurs nucléaires de petite taille innovants, avec une meilleure gestion des déchets ». Le Président de la République a déclaré que « pour y parvenir, nous devons ouvrir le jeu de manière totalement inédite et nous sommes prêts à y investir 1 milliard d’euros d’ici 2030, en commençant très vite avec des premiers projets très clair. » Le financement de cette somme n’est cependant pas budgété.
L’amendement proposé répond à cette carence et mobilise 1 milliard d’euros.
Cette somme assurera également la relance du programme ASTRID de réacteur de 4ème génération (dont un récent rapport de l’OPEST a déploré le récent abandon).
Afin de financer cette dépense de 1 milliard d’euros, le rapporteur spécial propose d’utiliser une partie des économies permises par les moins-values sur le soutien aux énergies renouvelables consécutives à la hausse des prix de l’énergie. Pour mémoire, le 7 octobre 2021, la commission de régulation de l’énergie a chiffré ces moins-values à hauteur de 2,7 milliards sur les charges attendues au titre 2022.
Pour réaliser ce mouvement, il est donc proposé de :
- Créer un programme Mise en œuvre des engagements France 2030 en matière d’énergie nucléaire doté de 1 milliard d’euros.
Retirer 1 milliard d’euros de l’action 9 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 Service public de l’énergie