ART. 20	N°810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°810
présenté par
M. Aubert, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Forissier, Mme Kuster et Mme Trastour-Isnart
------------
ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale