ART. 29 O	N°816	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°816
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 29 O
I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase et à la dernière phrase, deux fois, du III, la référence : « I » est remplacée par la référence : « A du I » ».
II. - En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots et la phrase suivante : 
« , qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. Les a et c du 1° et le 3° du I s’appliquent aux versements effectués au titre des abonnements souscrits à compter de cette même date. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.