ART. 34 TER	N°817	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°817
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 34 TER
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 2° de l’article 87 A, les mots : « les sommes ont été précomptées » sont remplacés par les mots :« la retenue à la source a été précomptée ou celui au cours duquel les revenus visés à l’article 88 ont été versés » ; »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : 
« , au plus tard le mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été versées, à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.