ART. 10	N°819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°819
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 60 par les mots :
« et les mots : « quatorzième, quinzième et seizième alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « treizième, quatorzième et quinzième alinéas du présent XIX » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.