ART. 17	N°821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°821
présenté par
M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 17
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 28,01 % »
le taux :
« 35,47 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier la compensation par l’État à la Sécurité Sociale des exonérations de cotisations sociales. Les différents dispositifs d’allègements de cotisation (allègements Fillon, allègement pacte de responsabilité et allègement CICE) que nous avons plusieurs fois dénoncée pour leur inefficacité économique ont amputé plusieurs dizaines de milliards d’euros à la Sécurité Sociale.
Ainsi, en 2019, la valeur de l’ensemble des exonérations de cotisations pesant sur la Sécurité Sociale était estimée à 68 milliards d’euros d’après l’annexe 5 du PLFSS.
Or, ces exonérations ne sont que partiellement compensées par l’Etat et conduisent chaque année à détériorer les comptes de la Sécurité Sociale.
Ainsi, tout en dénonçant ces politiques d’exonérations, nous demandons qu’elles soient au moins entièrement compensées par l’État. C’est l’objet de cet amendent qui propose de porter cette compensation à 68 milliards d’euros au lieu des 53,7 prévu à cet article.