ART. 5	N°827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°827
présenté par
M. Mattei, M. Barrot, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Pupponi, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« vénale, »
insérer les mots :
« à l’exception de l’actif circulant, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7 et 18.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 238 quindecies du code général des impôts crée une exonération de taxation des plus-values en cas de transmission d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou, par assimilation, de l’intégralité des droits ou parts d’une société de personnes considérés comme des éléments d’actifs professionnels. L’article 5 du projet de loi de finances, conformément aux annonces du Président de la République sur le Plan Indépendants, permet d’augmenter les plafonds ouvrant droit à cette exonération - en les adaptant aux nouvelles réalités économiques.
Toutefois, l’article proposé change la définition de la valeur prise en compte pour arrêter la valeur de la transmission par rapport aux plafonds en y intégrant l’ensemble des éléments cédés – y compris les stocks – contrairement à la pratique qui prévalait jusqu’alors - en intégrant « les éléments transmis, ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant » et non plus seulement « éléments transmis servant d’assiette aux droits d’enregistrement mentionnés aux articles 719,720 ou 724 ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d’une exploitation agricole ».
Les députés démocrates souhaitent, dans la lettre de l’article 5, exclure formellement les stocks du calcul du plafond ouvrant droit à exonération. Plus encore, les députés démocrates souhaitent l’étendre à l’ensemble des actifs circulants. Cette extension lui semble plus encore nécessaire par la transformation de l’entreprise individuelle proposée dans le projet de loi indépendants.