ART. 20	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°84
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	200 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	200 000 000	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’enlever des crédits à l’action 1 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice » pour les affecter à l’action 1 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire », à hauteur de 200 millions d’euros.
L’aide juridictionnelle, mise en place pour l’année 2021, bénéficie dans ce projet de loi de finances de plus de 615 millions d’euros, soit une hausse de plus de 15% par rapport à l’année dernière.
Or cette aide, qui permet aux personnes les plus financièrement démunies d’avoir accès à la justice, est accordée de façon trop large et insuffisamment contrôlée : même des auteurs d’actes terroristes peuvent en bénéficier.
La commission des lois du Sénat avait adopté une réforme de l’aide juridictionnelle, avec le rétablissement de la contribution pour l’aide juridique en première instance, modulable de 20 à 50 euros, et l’obligation de consultation préalable d’un avocat avant toute demande d’aide juridictionnelle, devant permettre d’assurer un filtrage effectif en appréciant la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.
Ces mesures ont été rejetées : or elles sont indispensables car cette aide concerne plus d’un million de personnes, et le filtre permettant d’apprécier la recevabilité de la requête, prévu par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, n’est quasiment jamais mis en œuvre.
La priorité aujourd’hui doit être de renforcer la sécurité des personnels et des établissements, mais aussi celle de l’ensemble des citoyens, notamment par une meilleure prévention de la récidive et par la création de places de prison supplémentaires.
De nombreuses personnes bénéficient d’aménagements de peine parce qu’il n’y a pas suffisamment de place pour les mettre ou les garder en prison.
Le nombre total de personnes écrouées en aménagement de peine (semi-liberté, placement extérieur, placement sous surveillance électronique) s’élevait à 13 491 au 1er janvier 2020, contre 7 292 au 1er janvier 2010, soit une augmentation de 85 % en dix ans.
La nécessité de construire des places de prison est évidente, ainsi que celle d’assurer la surveillance et le suivi des personnes qui bénéficient de ces aménagements.
Les crédits affectés à l’administration pénitentiaire doivent permettre d’améliorer cette surveillance, mais aussi de répondre aux enjeux de la gestion des détenus radicalisés ou encore de poursuivre le déploiement de brouilleurs dans les établissements sensibles ou de dispositifs anti-drones.
Ces actions sont essentielles pour assurer une gestion appropriée des détenus et la sécurité de tous, et les moyens qui y sont consacrés doivent être renforcés.
Cet amendement propose donc de retirer des crédits à l’aide juridictionnelle, qui n’est pas suffisamment claire et maîtrisée, pour les allouer à l’administration pénitentiaire.