APRÈS ART. 4	N°841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°841
présenté par
M. Forissier, M. Bourgeaux, M. Viry, M. Kamardine, M. Bony, M. Perrut, M. Vatin, M. Rolland, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Audibert, M. Aubert, M. Reiss et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale