ART. 20	N°845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°845
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	100 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	100 000 000	
TOTAUX	0	200 000 000	
SOLDE	-200 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Supprimer 100 000 000 euros du programme 303 « Immigration et asile », action 02. « garantie de l’exercice du droit d’asile ».
Supprimer 100 000 000 euros du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », action 01. « accueil des étrangers primo arrivants ».
La mission Immigration, asile et intégration nous rappelle que la hausse de la demande d’asile constatée depuis 2015 n’a pas cessé. « Ainsi, en 2019, l’OFPRA a reçu plus de 132 800 demandes. Ce chiffre sans précédent a fait de la France le deuxième pays d’accueil en Europe derrière l’Allemagne ». Alors, certes, offrir l’asile fait partie des traditions humanistes françaises mais peut-on se réjouir de voir la France être le deuxième pays d’accueil en Europe derrière l’Allemagne lorsque l’on sait que peu d’entre eux sont en réalité éligibles au droit d’asile ? 
Une petite comparaison s’impose :
- l’endettement représente 120 % du PIB pour la France, 75 % pour l’Allemagne. 
- le déficit structurel de la France pourrait s’établir à 4,7 % selon le Haut conseil des finances publiques là où le déficit budgétaire fédéral allemand est contraint à une limite de 0,35 % du PIB. 
- le dernier excédent commercial français remonte à 18 ans. Notre déficit pourrait atteindre 95 milliards en 2022 là où l’Allemagne a dégagé un excédent commercial entre juillet 2020 et juillet 2021 de 215,6 milliards d’euros.
Dans ces conditions, la France a-t-elle toujours les moyens d’accueillir comme elle le fait ? La mission prévoit 145 700 demandes auprès de l’OFPRA en 2022. L’accueil de ces personnes est-il réalisable dans de bonnes conditions ?
Cet amendement est simple. La France réduit ses capacités d’accueil au lieu d’augmenter comme elle le fait depuis des années. Elle baisse ainsi ses dépenses notamment consacrées à la création de places d’hébergement qui ne fera qu’accentuer les dépenses liées à l’immigration. Son parc ayant déjà été agrandi pour 2021 pour atteindre 103 269 places et le Gouvernement prévoyant de l’élargir à 108 169 places en 2022. 
Et dans le même temps, parce que la France réduit son immigration, l’enveloppe consacrée à l’accueil des étrangers primo arrivants baisse. Ajoutons qu’en abaissant le nombre de personnes accueillies sur notre sol, l’accueil réservé par notre pays n’en sera que plus qualitatif. Il est en effet surprenant de voir que la France se contente dans son contrat d’intégration républicaine d’un niveau linguistique A1. Rappelons que le niveau A1 est le plus bas niveau de compréhension d’une langue. Quelle est l’exigence de la France pour pousser ses immigrés à s’intégrer ? Ajoutons que dans le cadre de ce contrat d’intégration, en 2021, seuls 80 % des personnes ont atteint le niveau.
Cette situation ne peut plus durer. Il est temps de pratiquer une politique migratoire réellement maitrisée. C’est simplement une question de justice pour les Français. On ne peut pas privilégier l’accueil de l’autre quand dans notre propre pays la pauvreté ne fait qu’augmenter.