ART. 20	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°86
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	500 000 000	0	
Protection maladie	0	500 000 000	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à retirer 500 millions d’euros de l’action « AME » du programme “Protection maladie” et de les reporter sur l’action « Santé des populations » du programme 3Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins”.
L’aide médicale d’Etat consiste en une prise en charge à 100% des frais médicaux des personnes en situation irrégulière en France.
Cette aide est supposée ne concerner que les soins d’urgence, or force est de constater que ce n’est pas le cas. Aujourd’hui, seuls les frais médicaux suivants en sont explicitement exclus :
- Acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d’une aide médicale à la procréation
- Médicament à service médical rendu faible remboursé à 15 %
- Cure thermale
De plus, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas.
Ainsi, de nombreux soins non urgents demandés par des étrangers en situation irrégulière sont pris en charge par l’AME  Il est tout à fait inacceptable que les contribuables français financent la prise en charge des tels frais, d’autant plus pour des personnes qui ont violé nos lois.
Les bénéficiaires de l’AME de droit commun s’élèvent à plus de 383 000 au 31 décembre 2020, (contre 334 546 bénéficiaires en 2019), et son budget ne cesse de croître d’année en année : le budget de l’AME cette année dépasse le milliard d’euros hors soins urgents, et représente près de 100% des crédits de paiement du programme de la protection maladie. De plus, le pourcentage des dossiers d’AME contrôlés est de 12% !
Aujourd’hui, pour des raisons budgétaires, mais aussi dans un souci de justice par rapport à nos concitoyens dont certains voient leurs médicaments être déremboursés, il est indispensable de réduire la liste des soins pris en charge par l’AME aux seules urgences vitales et risques épidémiologiques graves.
Les actes, les produits et les prestations dont le service médical rendu n’a pas été qualifié comme répondant à une urgence vitale ou à un risque épidémiologique grave, ou comme étant destiné directement au traitement ou à la prévention d’une maladie, doivent être exclus de toute prise en charge. 
Les crédits dégagés pourront ainsi être affectés à la protection de la population française, qui a beaucoup souffert de la pandémie de Covid-19 et qui continue pour une partie d’en souffrir aujourd’hui.
Dans le contexte actuel, notre priorité doit être d’assurer l’autonomie et l’indépendance de la France, notamment dans les secteurs vitaux comme la santé.