ART. 5 TER	N°873	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°873
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 5 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’article 5 ter afin de le transférer dans la seconde partie de la loi de finances.
En effet, cet article qui définit un nouveau critère d’identification des gains des particuliers sur cessions d’actifs numériques relevant des bénéfices professionnels, ne s’appliquera qu’aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.
Il n’a donc pas d’effet sur le solde budgétaire pour l’année 2022 et doit être transféré en seconde partie.