ART. 29 G	N°885	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°885
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 29 G
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime l’article 29 G, replacé en première partie afin de le rendre applicable dès l’année 2022.