ART. 32 TER	N°887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°887
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances et Mme Park
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ARTICLE 32 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime l’article 32 ter, replacé en première partie afin d’avancer son entrée en vigueur du 1er avril 2023 au 1er avril 2022.