ART. 20	N°895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°895
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	100 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Politique de la ville	100 000	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 100 000 euros de la mission 01 – Aides personnelles du programme 109 – Aide à l’accès au logement vers l’action 01 – Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville du programme 147 – Politique de la ville
Le dispositif de défiscalisation « Pinel » permet de soutenir une production de logements neufs sur le territoire des villes en fonction des zones (A, B, C) dans lesquelles elles ont été classées par ledit dispositif. Une récente réforme vise à ne faire bénéficier de ce dispositif que les zones A et B1.
Cette exclusion des villes et villages classés B2 aura des conséquences plus que dommageables dans ces localités. Elles sont d’ailleurs parfois incompréhensibles, une ville-centre pouvant être classée B2 alors que les villages environnants sont, eux, classés B1... Il convient donc soit de faire bénéficier certaines communes classées en B2 des mêmes avantages que celles classées en B1, compte-tenu de la forte demande en logements, soit de modifier le zonage et de faire passer lesdites communes en B1.
Par ailleurs, il conviendrait, pour rendre le dispositif Pinel efficace, de le faire coïncider avec “l’action cœur de ville”. Tel n’est malheureusement pas toujours le cas.
De telles décisions ne peuvent être prises au niveau national mais devraient faire l’objet de concertations entre les élus locaux et les représentants de l’État, sur place.