ART. 20	N°898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°898
présenté par
M. Vuilletet
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	0	5 000 000	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Dotation exceptionnelle pour les syndicats gérant un équipement utilisé par d’autres collectivités(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de créer une dotation exceptionnelle pour les syndicats gérant un équipement utilisé par d’autres collectivités qui ne contribuent pas à son financement.
En effet, il est possible au niveau local qu’un syndicat intercommunal financé par les contributions des communes membres soit chargé d’un équipement comme un gymnase, utilisé par des collégiens et lycéens, donc des élèves en provenance d’établissements qui relèvent d’autres collectivités, celles ci ne s’acquittant que de contributions symboliques prévues par la convention en vigueur.
Cet amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur cette situation.
Pour assurer la recevabilité de l’amendement, il est proposé de créer la dotation sur un nouveau programme, à hauteur de 5 millions d’euros, en AE et en CP, en minorant à due concurrence l’action 1 du programme 119.