ART. 24	N°901	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°901
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 24
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
« 
 
Désignation du ministère ou du budget annexe
	Plafond
	
	exprimé en ETPT
	
Budget général
	1 930 485  
	
Agriculture et alimentation
	29 735
	
Armées
	271 372
	
Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
	291
	
Culture
	9 434
	
Économie, finances et relance
	127 049
	
Éducation nationale, jeunesse et sports
	1 024 862
	
Enseignement supérieur, recherche et innovation
	5 311
	
Europe et affaires étrangères
	13 566
	
Intérieur
	293 771
	
Justice
	90 667
	
Outre-mer
	5 744
	
Services du Premier ministre
	9 748
	
Solidarités et santé
	4 872
	
Transformation et fonction publiques
	433
	
Transition écologique
	35 669
	
Travail, emploi et insertion
	7 961
	
Budgets annexes
	10 985  
	
Contrôle et exploitation aériens
	10 451
	
Publications officielles et information administrative
	534
	
Total général
	1 941 470  
	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose plusieurs modifications du plafond des autorisations d’emplois de l’État.
I.                Renforcement du Haut conseil pour le Climat
Il transfère deux emplois (2 ETPT) depuis le plafond d’emplois du ministère de la transition écologique vers le plafond d’emplois des services du Premier ministre, pour renforcer les moyens du Haut Conseil pour le climat, placé auprès du Premier ministre. Ces emplois permettront d’accompagner au mieux le Gouvernement dans son action climatique, en produisant des évaluations neutres et indépendantes, en proposant des pistes d’action constructives visant à accélérer la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à préparer la France aux évolutions climatiques, notamment en application des dispositions de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Deux amendements en crédits sont déposés par coordination pour procéder au transfert de la masse salariale associée.
II.               Mesure de décentralisation des ports
Cet amendement vise à transférer à titre pérenne deux emplois (2 ETPT) du ministère de la transition écologique aux départements dans le cadre du transfert de la compétence de gestion des ports aux départements. La mesure d’abondement du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » qui porte le montant initial à verser aux départements a déjà été intégrée en première lecture à l’Assemblée nationale (amendement n°1259).
III.             Ajustement de l’application de l’article 11 de la LPFP
Par ailleurs, le plafond d’autorisation d’emplois du ministère de l’économie des finances et de la relance est relevé de 25 ETPT au titre de l’application de l’article 11 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022. La déduction de plafond est ainsi ramenée de -956 ETPT à -931 ETPT.
IV.             Renforcement de la direction interministérielle de la transformation publique
En outre, dans le cadre du plan achats de l’Etat, le présent amendement vise à majorer le plafond d’emplois du ministère de la transformation et de la fonction publiques à hauteur de quinze emplois (12 ETPT) afin de consolider le pôle d’achat interministériel de la DITP et d’internaliser certaines prestations de conseil, permettant de réduire le coût pour l’Etat. En miroir, un amendement en crédits de titre 2 a été déposé.
V.              Pilotage du plan France 2030
Enfin, le présent amendement relève de 25 ETPT le plafond d’autorisation d’emplois des services du Premier ministre, afin de renforcer les effectifs du secrétariat général pour l’investissement (SGPI) et de doter la future agence pour l’innovation en santé (AIS). Ce rehaussement s’inscrit dans le cadre du lancement de France 2030. Ces emplois sont transférés depuis plusieurs ministères : ministère de l’économie, des finances et de la relance (7 ETPT), ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (7 ETPT), ministère des solidarités et la santé (5 ETPT), ministère de la transition écologique (4 ETPT, dont 1 au titre du ministère chargé des transports), ministère de l’agriculture et de l’alimentation (1 ETPT) et ministère de la culture (1 ETPT).