Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 20	N°903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°903
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	1 047 033	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	40 460	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	234 168	
TOTAUX	0	1 321 661	
SOLDE	-1 321 661	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a lancé un plan sur les achats de l’Etat lors du comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 20 juin 2019, et qui a été confirmé par les CITP suivants. Ce plan s’inscrit dans la poursuite d’une démarche structurelle d’amélioration des compétences achats menée depuis plusieurs années par l’Etat et ses opérateurs pour mieux répondre à leurs besoins de fournitures de biens et services et dégager des gains d’efficience dans la fonction achats.
Il consiste aussi à engager une transformation de la fonction achat par la modernisation des méthodes de travail au sein de l’administration et un plus grand dialogue interministériel sur les segments d’intérêt commun pour plusieurs services de l’Etat. Il repose aussi sur les objectifs fixés par le gouvernement en matière d’achat responsable.
Une part substantielle des économies engendrées par le plan est reversée aux ministères, dans une logique d’intéressement.
Dans ce cadre, cet amendement procède aux mouvements suivants sur la mission « Action extérieure de l’État » :
- une minoration de 1 047 033 € en autorisations d’engagement et de 1 047 033 € en crédits de paiement du programme « Action de la France en Europe et dans le monde » ;
- une minoration de 40 460 € en autorisations d’engagement et de 40 460 € en crédits de paiement du programme « Diplomatie culturelle et d’influence » ;
- une minoration de 234 168 € en autorisations d’engagement et de 234 168 € en crédits de paiement du programme « Français à l’étranger et affaires consulaires ».