Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 21	N°904	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°904
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 21
ÉTAT C
Mission « Publications officielles et information administrative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Édition et diffusion	0	110 406	
Pilotage et ressources humaines	0	46 873	
TOTAUX	0	157 279	
SOLDE	-157 279	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a lancé un plan sur les achats de l’Etat lors du comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 20 juin 2019, et qui a été confirmé par les CITP suivants. Ce plan s’inscrit dans la poursuite d’une démarche structurelle d’amélioration des compétences achats menée depuis plusieurs années par l’Etat et ses opérateurs pour mieux répondre à leurs besoins de fournitures de biens et services et dégager des gains d’efficience dans la fonction achats.
Il consiste aussi à engager une transformation de la fonction achat par la modernisation des méthodes de travail au sein de l’administration et un plus grand dialogue interministériel sur les segments d’intérêt commun pour plusieurs services de l’Etat. Il repose aussi sur les objectifs fixés par le gouvernement en matière d’achat responsable.
Une part substantielle des économies engendrées par le plan est reversée aux ministères, dans une logique d’intéressement.
Dans ce cadre, cet amendement procède aux mouvements suivants sur la mission « Publications officielles et information administrative » :
- une minoration de 110 406 € en autorisations d’engagement et de 110 406 € en crédits de paiement du programme « Édition et diffusion » ;
- une minoration de 46 873 € en autorisations d’engagement et de 46 873 € en crédits de paiement du programme « Pilotage et ressources humaines ».