Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 20	N°906	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°906
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	432 796	
Création	0	40 161	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	38 969	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	476 666	
TOTAUX	0	988 592	
SOLDE	-988 592	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a lancé un plan sur les achats de l’Etat lors du comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 20 juin 2019, et qui a été confirmé par les CITP suivants. Ce plan s’inscrit dans la poursuite d’une démarche structurelle d’amélioration des compétences achats menée depuis plusieurs années par l’Etat et ses opérateurs pour mieux répondre à leurs besoins de fournitures de biens et services et dégager des gains d’efficience dans la fonction achats.
Il consiste aussi à engager une transformation de la fonction achat par la modernisation des méthodes de travail au sein de l’administration et un plus grand dialogue interministériel sur les segments d’intérêt commun pour plusieurs services de l’Etat. Il repose aussi sur les objectifs fixés par le gouvernement en matière d’achat responsable.
Une part substantielle des économies engendrées par le plan est reversée aux ministères, dans une logique d’intéressement.
Dans ce cadre, cet amendement procède aux mouvements suivants sur la mission « Culture » :
- une minoration de 432 796 € en autorisations d’engagement et de 432 796 € en crédits de paiement du programme « Patrimoines » ;
- une minoration de 40 161 € en autorisations d’engagement et de 40 161 € en crédits de paiement du programme « Création » ;
- une minoration de 38 969 € en autorisations d’engagement et de 38 969 € en crédits de paiement du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » ;
- une minoration de 476 666 € en autorisations d’engagement et de 476 666 € en crédits de paiement du programme « Soutien aux politiques du ministère de la culture » ;