Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 20	N°907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°907
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	2 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	1 738 293	
TOTAUX	0	3 738 293	
SOLDE	-3 738 293	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a lancé un plan sur les achats de l’Etat lors du comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 20 juin 2019, et qui a été confirmé par les CITP suivants. Ce plan s’inscrit dans la poursuite d’une démarche structurelle d’amélioration des compétences achats menée depuis plusieurs années par l’Etat et ses opérateurs pour mieux répondre à leurs besoins de fournitures de biens et services et dégager des gains d’efficience dans la fonction achats.
Il consiste aussi à engager une transformation de la fonction achat par la modernisation des méthodes de travail au sein de l’administration et un plus grand dialogue interministériel sur les segments d’intérêt commun pour plusieurs services de l’Etat. Il repose aussi sur les objectifs fixés par le gouvernement en matière d’achat responsable.
Une part substantielle des économies engendrées par le plan est reversée aux ministères, dans une logique d’intéressement.
Dans ce cadre, cet amendement procède aux mouvements suivants sur la mission « Immigration, asile et intégration » :
- une minoration de 2 000 000 € en autorisations d’engagement et de 2 000 000 € en crédits de paiement du programme « Immigration et asile » ;
- une minoration de 1 738 293 € en autorisations d’engagement et de 1 738 293 € en crédits de paiement du programme « Intégration et accès à la nationalité française » ;