Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 20	N°909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°909
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	173 237	
Enseignement scolaire public du second degré	0	208 625	
Vie de l’élève	0	469 170	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	1 197	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	3 554 123	
Enseignement technique agricole	0	15 615	
TOTAUX	0	4 421 967	
SOLDE	-4 421 967	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a lancé un plan sur les achats de l’Etat lors du comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 20 juin 2019, et qui a été confirmé par les CITP suivants. Ce plan s’inscrit dans la poursuite d’une démarche structurelle d’amélioration des compétences achats menée depuis plusieurs années par l’Etat et ses opérateurs pour mieux répondre à leurs besoins de fournitures de biens et services et dégager des gains d’efficience dans la fonction achats.
Il consiste aussi à engager une transformation de la fonction achat par la modernisation des méthodes de travail au sein de l’administration et un plus grand dialogue interministériel sur les segments d’intérêt commun pour plusieurs services de l’Etat. Il repose aussi sur les objectifs fixés par le gouvernement en matière d’achat responsable.
Une part substantielle des économies engendrées par le plan est reversée aux ministères, dans une logique d’intéressement.
Dans ce cadre, cet amendement procède aux mouvements suivants sur la mission « Enseignement scolaire » :
- une minoration de 173 237 € en autorisations d’engagement et de 173 237 € en crédits de paiement du programme « Enseignement scolaire public du premier degré » ;
- une minoration de 208 625 € en autorisations d’engagement et de 208 625 € en crédits de paiement du programme « Enseignement scolaire public du second degré » ;
- une minoration de 469 170 € en autorisations d’engagement et de 469 170 € en crédits de paiement du programme « Vie de l’élève » ;
- une minoration de 1 197 € en autorisations d’engagement et de 1 197 € en crédits de paiement du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés » ;
- une minoration de 3 554 123 € en autorisations d’engagement et de 3 554 123 € en crédits de paiement du programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale » ;
- une minoration de 15 615 € en autorisations d’engagement et de 15 615 € en crédits de paiement du programme « Enseignement technique agricole » ;