APRÈS ART. 10	N°91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°91
présenté par
M. Delpon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale