Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 20	N°914	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°914
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	5 551 248	
Gendarmerie nationale	0	6 097 167	
Sécurité et éducation routières	0	3 855 836	
Sécurité civile	0	500 000	
TOTAUX	0	16 004 251	
SOLDE	-16 004 251	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a lancé un plan sur les achats de l’Etat lors du comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 20 juin 2019, et qui a été confirmé par les CITP suivants. Ce plan s’inscrit dans la poursuite d’une démarche structurelle d’amélioration des compétences achats menée depuis plusieurs années par l’Etat et ses opérateurs pour mieux répondre à leurs besoins de fournitures de biens et services et dégager des gains d’efficience dans la fonction achats.
Il consiste aussi à engager une transformation de la fonction achat par la modernisation des méthodes de travail au sein de l’administration et un plus grand dialogue interministériel sur les segments d’intérêt commun pour plusieurs services de l’Etat. Il repose aussi sur les objectifs fixés par le gouvernement en matière d’achat responsable.
Une part substantielle des économies engendrées par le plan est reversée aux ministères, dans une logique d’intéressement.
Dans ce cadre, cet amendement procède aux mouvements suivants sur la mission « Sécurités » :
- une minoration de 5 551 248 € en autorisations d’engagement et de 5 551 248 € en crédits de paiement du programme « Police nationale » ;
- une minoration de 6 097 167 € en autorisations d’engagement et de 6 097 167 € en crédits de paiement du programme « Gendarmerie nationale » ;
- une minoration de 3 855 836 € en autorisations d’engagement et de 3 855 836 € en crédits de paiement du programme « Sécurité et éducation routières » ;
- une minoration de 500 000 € en autorisations d’engagement et de 500 000 € en crédits de paiement du programme « Sécurité civile » ;