Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 20	N°915	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°915
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	81 897	
Jeunesse et vie associative	0	7 723	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	0	
TOTAUX	0	89 620	
SOLDE	-89 620	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a lancé un plan sur les achats de l’Etat lors du comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 20 juin 2019, et qui a été confirmé par les CITP suivants. Ce plan s’inscrit dans la poursuite d’une démarche structurelle d’amélioration des compétences achats menée depuis plusieurs années par l’Etat et ses opérateurs pour mieux répondre à leurs besoins de fournitures de biens et services et dégager des gains d’efficience dans la fonction achats.
Il consiste aussi à engager une transformation de la fonction achat par la modernisation des méthodes de travail au sein de l’administration et un plus grand dialogue interministériel sur les segments d’intérêt commun pour plusieurs services de l’Etat. Il repose aussi sur les objectifs fixés par le gouvernement en matière d’achat responsable.
Une part substantielle des économies engendrées par le plan est reversée aux ministères, dans une logique d’intéressement.
Dans ce cadre, cet amendement procède aux mouvements suivants sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative » :
- une minoration de 81 897 € en autorisations d’engagement et de 81 897 € en crédits de paiement du programme « Sport » ;
- une minoration de 7 723 € en autorisations d’engagement et de 7 723 € en crédits de paiement du programme « Jeunesse et vie associative » ;