Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 20	N°918	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°918
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	11 556	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	736 599	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	33 828 299	0	
Politique de la ville	0	87 273	
Interventions territoriales de l’État	49 987 262	0	
TOTAUX	83 815 561	835 428	
SOLDE	82 980 133	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	11 556	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	736 599	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	6 978 299	0	
Politique de la ville	0	87 273	
Interventions territoriales de l’État	49 987 262	0	
TOTAUX	56 965 561	835 428	
SOLDE	56 130 133	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a plusieurs objets.
1)     Premièrement, il vise à accroitre les crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires » de 34 M€ en AE et 7,15 M€ en CP.
Ces crédits proviennent de l’abondement exceptionnel de dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) de 337 M€ proposé dans le cadre du présent projet de loi de finances. En conséquence, les crédits du programme 119 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sont diminués d’un même montant, comme le prévoit un amendement de coordination du Gouvernement. Les crédits seront transférés de l’action 1 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 et vers le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) à l’action 11 du programme 112.
Ces crédits se décomposent en deux parts : 
-        29 M€ d’AE et 2,15 M€ de CP visant à financer notamment la rénovation des cités minières et leur aménagement urbain, dans le cadre de l’engagement pour le renouveau du bassin minier et du pacte Sambre-Avesnois-Thiérache ;
-        5 M€ d’AE et de CP pour financer l’achat de la maison de la créativité par la ville de Toulon.
La finalité de ces crédits demeure au bénéfice des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) et plus généralement du développement et de l’attractivité des territoires notamment les plus vulnérables, conformément aux récentes annonces du Premier ministre.
 
2)     Par ailleurs, cet amendement a pour objet d’augmenter les crédits de l’action 4 « Plans d’investissement pour la Corse » du programme 162 « Interventions territoriales de l’Etat », et plus spécifiquement d’abonder les crédits budgétaires affectés au plan de transformation et d’innovation pour la Corse (PTIC) à hauteur de 50 M€ en AE et en CP.
Le Gouvernement souhaite en effet renforcer les crédits du Plan de transformation et d’investissement de la Corse (PTIC) afin de soutenir le niveau d’investissement de la collectivité de Corse, au service du développement du territoire et du soutien aux communes et intercommunalités.
3)                 Le Gouvernement a lancé un plan sur les achats de l’Etat lors du comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 20 juin 2019, et qui a été confirmé par les CITP suivants. Ce plan s’inscrit dans la poursuite d’une démarche structurelle d’amélioration des compétences achats menée depuis plusieurs années par l’Etat et ses opérateurs pour mieux répondre à leurs besoins de fournitures de biens et services et dégager des gains d’efficience dans la fonction achats.
Il consiste aussi à engager une transformation de la fonction achat par la modernisation des méthodes de travail au sein de l’administration et un plus grand dialogue interministériel sur les segments d’intérêt commun pour plusieurs services de l’Etat. Il repose aussi sur les objectifs fixés par le gouvernement en matière d’achat responsable.
Une part substantielle des économies engendrées par le plan est reversée aux ministères, dans une logique d’intéressement.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’économies sur les achats de l’État, cet amendement procède aux mouvements suivants sur la mission « Cohésion des territoires » :
- une minoration de 11 556 € en autorisations d’engagement et de 11 556 € en crédits de paiement du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
- une minoration de 736 599 € en autorisations d’engagement et de 736 599 € en crédits de paiement du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » ;
- une minoration de 171 701 € en autorisations d’engagement et de 171 701 € en crédits de paiement du programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » ;
- une minoration de 87 273 € en autorisations d’engagement et de 87 273 € en crédits de paiement du programme « Politique de la ville » ;
- une minoration de 12 738 € en autorisations d’engagement et de 12 738 € en crédits de paiement du programme « Interventions territoriales de l’État » ;