Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 22	N°920	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°920
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 22
ÉTAT D
Mission « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	0	0	
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	15 000 000	0	
Avances à des services de l’État	0	0	
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex	0	0	
Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité	150 000 000	0	
Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19	0	0	
Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19	0	0	
Avances remboursables destinées au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d’Aix-Marseille-Provence	0	0	
TOTAUX	165 000 000	0	
SOLDE	165 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a deux objets :
1)     D’abord, il procède à un abondement de 150 M€ en AE et CP du programme « Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité ».
La crise du transport aérien causée par la pandémie de Covid-19 a déséquilibré le système de la taxe d’aéroport (TAP) : les recettes, assises sur le trafic passager, ont fortement diminué quand l’essentiel des coûts, notamment sur les plus petits aérodromes, s’est maintenu. En l’absence d’aides extérieures au dispositif de la TAP, une hausse importante des tarifs aurait été inévitable pour que les exploitants puissent couvrir leurs dépenses de sécurité et de sûreté, généralement financées par la TAP. Si la dotation de 550 M€ d’avances remboursables aux exploitants d’aéroports au titre de 2020 et 2021 a globalement permis de stabiliser les tarifs à leur niveau de 2019, l’exercice des missions régaliennes de sécurité et de sûreté continuera de générer des déficits de trésorerie pour les exploitants d’aéroports en 2022 ; en effet les prévisions laissent entrevoir un trafic en 2022 inférieur d’environ 25 % par rapport à 2019, ce qui ne permet pas aux exploitants de couvrir leurs coûts de sécurité et de sûreté.
Afin de préserver la stabilité des tarifs de TAP et de majoration et de ne pas obérer la reprise du trafic, le présent amendement vise donc à abonder pour la troisième année consécutive le programme 826 créé par la LFR 3 pour 2020, à hauteur de 150 M €. Un point sera fait en cours d’année sur l’évolution de la situation des aéroports au regard du trafic effectivement constaté. Le montant individuel versé au titre de la présente loi de finances ne dépassera pas 10 % de la dotation globale du programme 826, pour équilibrer les versements faits à chaque exploitant en fonction de son besoin de financement.
La situation du trafic aérien dans les prochaines années, ainsi que le caractère vraisemblablement graduel de la reprise, justifient que cette nouvelle avance soit octroyée pour une durée de dix ans, longue au regard du régime classique des avances dont le régime habituel est une utilisation limitée à un an. En outre, à l’instar des avances octroyées précédemment, un différé de la première échéance de remboursement du principal sera mis en place, pour ne pas obérer la dynamique de reprise du trafic.
De manière exceptionnelle par rapport aux autres programmes d’avances de la mission, ce programme spécifique pourra être utilisé pour financer des dépenses de fonctionnement et d’investissement. Ces avances pourront être accordées à des aéroports publics ou privés, qui exercent une mission de service public aéroportuaire.
2)     Ensuite, il majore les AE et les CP de 15 M € sur le programme « Avances à des organismes distincts de l’Etat et gérant des services publics ».
L’amendement vise à doter le fonds public de « Garantie des opérateurs de voyages et de séjours » (FGOVS) mettant en place une réassurance publique du marché des garanties financières des opérateurs de voyage et de séjours et dont la gestion administrative sera confiée à la Caisse Centrale de Réassurance (CCR), de 15 M€ de trésorerie pour amorcer son activité réassurantielle. Afin de limiter l’impact de ce fonds sur le budget de l’Etat, cet amorçage sera fait sous forme d’avance qui sera remboursée par les primes de réassurance versées par les assureurs et perçues par le fonds en contrepartie du risque pris.