Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 20	N°921	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°921
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Engagements financiers de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	150 000 000	0	
Épargne	0	0	
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	0	0	
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement	0	0	
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	0	0	
Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19	0	0	
TOTAUX	150 000 000	0	
SOLDE	150 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède à une majoration des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de 150 000 000 € sur le programme 114 « Appels en garantie de l’Etat ».
Dans l’optique de la création d’un fonds public de « Garantie des opérateurs de voyages et de séjours » (FGOVS) mettant en place une réassurance publique du marché des garanties financières des opérateurs de voyage et de séjours et dont la gestion administrative sera confiée à la Caisse Centrale de Réassurance (CCR), l’amendement vise à prendre en compte la sinistralité anticipée sur ce fonds qui est évaluée à l’heure actuelle à 150 M€ au regard de la forte incertitude en termes de visibilité sur les risques de ce marché dans un contexte de crise économique et sanitaire.