Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 22	N°922	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°922
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 22
ÉTAT D
Mission « Pensions »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	0	0	
Ouvriers des établissements industriels de l’État	0	0	
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	18 499 235	0	
TOTAUX	18 499 235	0	
SOLDE	18 499 235	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’article 51 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la troisième section du compte d’affectation spéciale « Pensions » (programme 743) retrace « les versements du budget général relatifs aux pensions militaires d’invalidité et de victimes de guerre ainsi qu’aux pensions ou équivalents de pensions financés par l’Etat au titre d’engagements historiques et de reconnaissance de la Nation », dont les allocations de reconnaissance et viagères des anciens membres des formations supplétives en Algérie.
Dans le cadre de la politique en faveur des harkis et de leurs familles décidée par le Président de la République, le Gouvernement propose de doubler, au 1er janvier 2022, le montant des allocations spécifiques qui leur sont déjà versées.
D’une part, l’allocation de reconnaissance est portée à 8 390 € par an lorsque celle-ci est constituée d’une rente viagère seule, et à 6 100 € par an lorsque celle-ci est constituée d’un capital complété d’une rente viagère. D’autre part, l’allocation viagère (uniquement versée aux conjoints et ex-conjoints survivants) est portée à 8 390 € par an.
Le coût de cette mesure est estimé à 18,5 M€ (12,8 M€ pour l’allocation de reconnaissance et 5,7 M€ pour l’allocation viagère).
En conséquence, il est proposé de doter le programme 743 de 18,5 M€ supplémentaires en AE et CP, en miroir des crédits alloués sur le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » concernant les allocations de reconnaissance et viagères des anciens supplétifs.