Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 20	N°923	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°923
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	18 499 235	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0	
TOTAUX	18 499 235	0	
SOLDE	18 499 235	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la première lecture du présent projet loi de finances, un amendement du Gouvernement a doté le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » de 50 M€ supplémentaires en AE et en CP afin de financer le droit à réparation qu’il propose d’instaurer à travers le projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français.
En complément de cette réparation et en s’inscrivant dans le cadre de la politique en faveur des harkis et de leurs familles décidée par le Président de la République, le Gouvernement propose de doubler, au 1er janvier 2022, le montant des allocations spécifiques qui leur sont déjà versées.
En conséquence et d’une part, l’allocation de reconnaissance sera portée à 8 390 € par an lorsque celle-ci est constituée d’une rente viagère seule, et à 6 100 € par an  lorsque celle-ci est constituée d’un capital complété d’une rente viagère. D’autre part, l’allocation viagère (uniquement versée aux conjoints et ex-conjoints survivants) sera portée à 8 390 € par an.
Le coût de cette mesure est estimé à 18,5 M€ (12,8M€ pour l’allocation de reconnaissance et 5,7 M€ pour l’allocation viagère).
Le présent amendement vise à doter le programme 169 de 18,5 M€ supplémentaires en AE et CP afin de permettre le financement de cette mesure.