Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 20	N°924	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°924
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	17 210 473	
dont titre 2	0	15 000 000	
Vie politique	0	1 597 310	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	11 500 000	0	
dont titre 2	15 000 000	0	
TOTAUX	11 500 000	18 807 783	
SOLDE	-7 307 783	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1)     Le présent amendement vise à rétablir la ventilation des crédits de titre 2 au sein de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » initialement présentée dans le cadre du PLF pour 2022, à travers une majoration de 15 M€ du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » et une minoration de 15 M€ du programme « Administration territoriale de l’État », en AE et CP.
L’augmentation des crédits de personnel du programme « Administration territoriale de l’État » votée par amendement en première lecture à l’Assemblée nationale visait à renforcer les ressources humaines des centres d’expertise et de ressources des titres (CERT) en vue de leur permettre d’assurer leurs missions de manière pérenne.
Cependant, la répartition des crédits de personnel initialement proposée dans le PLF permet aux CERT de disposer des moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions. Pour la seconde année consécutive, aucune suppression d’emplois n’interviendra dans le réseau territorial des préfectures et sous-préfectures. Par ailleurs, des renforts sont régulièrement affectés spécifiquement aux CERT et aux services étrangers afin de leur permettre d’atteindre leurs objectifs. La stabilité du schéma d’emplois permettra de préserver les effectifs tout en laissant la possibilité au responsable du programme « Administration territoriale de l’État » de disposer d’une marge en emplois afin de répondre à des évènements exogènes aux CERT. Enfin, une minoration de 15 M€ des dépenses de personnel du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » ne serait pas soutenable au regard des priorités de ce programme.
 
2)     Le présent amendement vise à minorer les crédits hors titre 2 du programme « Administration territoriale de l’État » afin de tenir compte de plusieurs mesures d’ajustements de montants de droit à compensation relatifs aux transferts de la gestion des routes et des personnels de la collectivité européenne d’Alsace (CEA) et de l’Eurométropole de Strasbourg (EMS), à hauteur de 50 328 € en AE et CP. 
Deux amendements au PLF pour 2022 à l’Assemblée nationale ayant prévu le financement de ces transferts d’une part pour la CEA, d’autre part pour l’EMS, il est ainsi procédé à une minoration à due concurrence du programme budgétaire porteur de la charge transférée. Ainsi, à titre pérenne à compter de l’année 2022, sont prévus une minoration de 38 706 € correspondant au transfert des personnels de gestion des routes à la CEA et de 11 622 € correspondant au transfert des personnels de gestion des routes à l’EMS.
 
3)     Le Gouvernement a lancé un plan sur les achats de l’Etat lors du comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 20 juin 2019, et qui a été confirmé par les CITP suivants. Ce plan s’inscrit dans la poursuite d’une démarche structurelle d’amélioration des compétences achats menée depuis plusieurs années par l’Etat et ses opérateurs pour mieux répondre à leurs besoins de fournitures de biens et services et dégager des gains d’efficience dans la fonction achats.
Il consiste aussi à engager une transformation de la fonction achat par la modernisation des méthodes de travail au sein de l’administration et un plus grand dialogue interministériel sur les segments d’intérêt commun pour plusieurs services de l’Etat. Il repose aussi sur les objectifs fixés par le gouvernement en matière d’achat responsable.
Une part substantielle des économies engendrées par le plan est reversée aux ministères, dans une logique d’intéressement.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’économies sur les achats de l’État, cet amendement procède aux mouvements suivants sur la mission « Administration générale et territoriale de l’État » :
- une minoration de 2 160 145 € en autorisations d’engagement et de 2 160 145 € en crédits de paiement du programme « Administration territoriale de l’État » ;
- une minoration de 1 597 310 € en autorisations d’engagement et de 1 597 310 € en crédits de paiement sur les achats du programme « Vie politique » ;
- une minoration de 3 500 000 € en autorisations d’engagement et de 3 500 000 € en crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » ;