Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 20	N°925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°925
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	335 716	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	0	0	
TOTAUX	0	335 716	
SOLDE	-335 716	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à minorer le programme 178 « Préparation et emplois des forces » rattaché à la mission « Défense » au titre du transfert de l’aérodrome de Tours au Syndicat Mixte pour l’Aménagement et le Développement de l’Aéroport International de Tours Val de Loire (SMADAIT) à compter du 1er octobre 2021. Un amendement au présent projet de loi, adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale, ayant prévu le financement de ce transfert de l’aérodrome de Tours par la dotation générale de décentralisation (DGD), il est procédé à une minoration à due concurrence du programme budgétaire porteur de la charge transférée. Ainsi, il convient de minorer le programme 178 d’un montant total de 335 716 € qui se décompose comme suit :
- 268 573 € à titre pérenne à compter de l’année 2022 ;
- 67 143 € à titre non-pérenne pour l’année 2021.
La minoration du montant total de 335 716 € s’effectue sur les crédits hors titre 2 du programme 178 « Préparation et emplois des forces ».