Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 20	N°926	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°926
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	0	
Valorisation de la recherche	0	0	
Accélération de la modernisation des entreprises	0	0	
Financement des investissements stratégiques	0	1 700 000	
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	0	0	
TOTAUX	0	1 700 000	
SOLDE	-1 700 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En coordination avec l’amendement gouvernemental sollicitant l’ouverture de 1,7 M€ de crédits sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » au bénéfice du renforcement des moyens du secrétariat général pour l’investissement (SGPI) et de la mise en place de l’agence pour l’innovation en santé (AIS), le présent amendement vise à annuler 1,7 M€ de crédits du programme « Financement des investissements stratégiques ». Ce faisant, il traduit la prise en charge par France 2030 des ouvertures de crédits demandées sur le programme 129.