Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 20	N°927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°927
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	0	0	
Transformation publique	0	700 000	
Innovation et transformation numériques	0	0	
Fonction publique	5 674 348	0	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques	1 600 000	0	
dont titre 2	1 600 000	0	
TOTAUX	7 274 348	700 000	
SOLDE	6 574 348	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
 
1)     En premier lieu, il vise à donner des moyens nouveaux à l’Institut national du service public (INSP) dont les crédits sont portés par le programme 148 « Fonction publique », piloté par la direction générale de l’administration et de la fonction publique et finançant la formation des fonctionnaires.
 
Dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique voulue par le Président de la République, la création de l’INSP représente une avancée majeure. Il constituera le pivot de la formation initiale et continue des cadres supérieurs de l’Etat, leur donnant une compréhension transversale des enjeux de l’administration, créant des ponts entre les différents métiers de l’Etat et enrichissant la réflexion sur l’action publique de l’apport de la recherche.
L’INSP pilotera ainsi le tronc commun aux écoles de service public formant les cadres supérieurs des trois versants de la fonction publique et de la magistrature, afin de créer une culture commune à l’ensemble des cadres supérieurs dès leur formation initiale. Il participera ainsi au décloisonnement des administrations de l’ensemble des fonctions publiques et des cultures administratives. L’INSP sera également en charge de proposer une offre de formation continue destinée aux cadres supérieurs de la fonction publique, notamment en vue de l’accès aux emplois de direction de l’Etat. Enfin, et dans le but de concrétiser le souhait du Président de la République que l’INSP soit « plus ouvert au monde académique et de la recherche, en France comme à l’international », il promouvra et financera des activités de recherche dans les domaines de l’action publique, nouera des partenariats avec des universités de dimension internationale, facilitera l’accès des chercheurs aux données publiques et assurera la diffusion de ces travaux de recherche.
Le présent amendement permet d’apporter à l’Institut les moyens supplémentaires suivants pour répondre à l’ambition ainsi fixée et remplir pleinement ses missions :
-        1,75 M€ pour financer 20 emplois supplémentaires, dont 10 pour créer un corps professoral permanent et 10 pour accompagner le développement de l’offre de formation continue;
-        2 M€ pour financer des actions de formation continue ;
-        1 M€ au titre du financement de la recherche, en ligne avec les préconisations du rapport de préfiguration remis par Jean BASSERES ;
-        1 M€ pour renforcer les actions internationales, notamment les partenariats avec les institutions universitaires et académiques et leurs regroupements.
 
2)     En second lieu, dans le cadre du plan achats de l’Etat, le présent amendement vise à majorer les crédits de la Direction interministérielle de la transformation publique afin de consolider son pôle d’achat interministériel par cinq recrutements complémentaires et internaliser certaines prestations de conseil à hauteur de dix postes.
Cet amendement procède donc à une majoration des crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à hauteur de 1 600 000 € et à une diminution des crédits de hors titre 2 à hauteur de 700 000 €.
 
3)     Le Gouvernement a lancé un plan sur les achats de l’Etat lors du comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 20 juin 2019, et qui a été confirmé par les CITP suivants. Ce plan s’inscrit dans la poursuite d’une démarche structurelle d’amélioration des compétences achats menée depuis plusieurs années par l’Etat et ses opérateurs pour mieux répondre à leurs besoins de fournitures de biens et services et dégager des gains d’efficience dans la fonction achats.
Il consiste aussi à engager une transformation de la fonction achat par la modernisation des méthodes de travail au sein de l’administration et un plus grand dialogue interministériel sur les segments d’intérêt commun pour plusieurs services de l’Etat. Il repose aussi sur les objectifs fixés par le gouvernement en matière d’achat responsable.
Une part substantielle des économies engendrées par le plan est reversée aux ministères, dans une logique d’intéressement.
 
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’économies sur les achats de l’État et de ses opérateurs, cet amendement procède au mouvement suivant sur la mission « Transformation et fonction publiques » :
- une minoration de 75 652 € en autorisations d’engagement et de 75 652 € en crédits de paiement du programme « Fonction publique ».